Conditions Générales de Vente

1 Identité du vendeur

2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles DIGITPILOTE commercialise ses services, abonnements, accès à la plateforme, modules, outils, fonctionnalités, contenus, dashboards, exports et services numériques associés.

3 Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant une offre commercialisée par DIGITPILOTE ;
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Services : l'ensemble des services numériques, accès, abonnements, modules, outils, dashboards, contenus, exports et fonctionnalités proposés par DIGITPILOTE ;
• Plateforme : l'environnement numérique accessible en ligne proposé par DIGITPILOTE ;
• Compte : l'espace personnel du client ;
• Commande : toute souscription à une offre de DIGITPILOTE.

4 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande ou souscription réalisée auprès de DIGITPILOTE, que le client soit consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité, la Politique cookies et, le cas échéant, les Conditions spéciales d'affiliation complètent les présentes CGV selon leur objet propre.

5 Caractéristiques des services

DIGITPILOTE commercialise des services numériques pouvant inclure notamment :

• l'accès à une plateforme SaaS ;
• des dashboards ;
• des outils d'analyse, d'audit et de structuration ;
• des modules de création de contenus ;
• des outils visuels, audio, vidéo ou musicaux assistés par intelligence artificielle ;
• des exports ;
• des outils d'aide à la visibilité, à la vente, au pilotage ou à l'organisation ;
• des pages d'aide et contenus d'accompagnement ;
• des fonctionnalités liées à l'affiliation ;
• des fonctionnalités de création ou de gestion de sites web, pages et tunnels.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, ses fonctionnalités, ses limitations éventuelles, ses modalités d'accès et, le cas échéant, ses compatibilités générales, sont présentées sur la page de vente, la page de commande ou tout support contractuel associé.

6 Prérequis techniques et compte client

Le client est seul responsable :

• de son équipement ;
• de sa connexion internet ;
• de la compatibilité de ses appareils ;
• de la mise à jour de ses logiciels, navigateurs et protections ;
• de la sauvegarde de ses données.

L'accès à tout ou partie des services peut nécessiter la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

7 Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne selon le processus indiqué sur le Site.

Le client déclare avoir pris connaissance, avant validation de la commande :

• des caractéristiques essentielles du service ;
• du prix applicable ;
• des modalités de paiement ;
• des modalités d'exécution ;
• de la durée de l'offre souscrite ;
• des conditions de résiliation ;
• des conditions de rétractation applicables ;
• des présentes CGV.

La validation finale de la commande emporte conclusion du contrat.

8 Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les consommateurs, les prix affichés au moment de la commande sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire explicite.

Pour les professionnels, le détail de la facturation peut faire apparaître le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises selon les règles en vigueur.

DIGITPILOTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Toute offre promotionnelle, de lancement, fondatrice ou limitée dans le temps n'est valable que selon les conditions et durées mentionnées sur la page de commande ou dans l'offre concernée.

9 Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités précisées au moment de la commande.

Le règlement s'effectue principalement via Stripe.

Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas d'échec de paiement, de rejet, d'opposition injustifiée, de fraude, de tentative de fraude ou d'incident de paiement, DIGITPILOTE se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès aux services concernés.

10 Facturation, durée et renouvellement

Une facture ou tout justificatif de paiement peut être mis à disposition du client selon les modalités de l'offre ou de l'espace client.

Sauf mention contraire expresse sur la page de commande, les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle et sont reconduits tacitement de mois en mois.

Toute autre durée spécifique éventuellement proposée est précisée au moment de la souscription.

11 Exécution des services

L'accès au service intervient dans les meilleurs délais après validation de la commande et confirmation du paiement, sous réserve des vérifications éventuellement nécessaires.

DIGITPILOTE s'efforce de rendre les services accessibles dans un délai raisonnable, sans garantir une disponibilité continue, permanente ou exempte d'erreur.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir en cas de maintenance, d'évolution technique, de sécurité ou de dépendance à des services tiers.

12 Droit de rétractation

Le client consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Toutefois, pour les services numériques ou contenus numériques non fournis sur support matériel, le client consommateur reconnaît et accepte que l'exécution puisse commencer avant l'expiration du délai de rétractation s'il en fait expressément la demande et/ou s'il active immédiatement son accès.

Dans ce cas, lorsque la réglementation le permet, le client reconnaît qu'il peut perdre son droit de rétractation une fois l'exécution pleinement commencée ou réalisée dans les conditions prévues par la loi.

Si le client exerce valablement son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai légal, DIGITPILOTE pourra, lorsque la réglementation le permet, facturer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation.

13 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues sur son espace, sur la page de gestion d'abonnement ou par demande adressée à [email protected], sous réserve des conditions propres à l'offre souscrite.

Sauf mention contraire expresse, la résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours et empêche le renouvellement pour la période suivante.

DIGITPILOTE peut suspendre ou résilier l'accès à tout ou partie des services en cas :

• d'impayé ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de violation des CGV, CGU ou autres documents contractuels applicables ;
• d'utilisation illicite ou abusive ;
• de risque technique, juridique, financier, sécuritaire ou réputationnel.

14 Disponibilité, garanties et limites de service

DIGITPILOTE s'efforce d'assurer un niveau de service raisonnable, sans garantir une disponibilité continue, un fonctionnement sans erreur, ni l'absence totale d'interruption.

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, le client consommateur bénéficie des garanties légales attachées aux contenus et services numériques.

DIGITPILOTE demeure tenue des garanties légales auxquelles elle ne peut déroger.

15 Obligations du client

Le client s'engage à :

• utiliser les services conformément à leur destination ;
• fournir des informations exactes ;
• ne pas transmettre de contenus illicites ;
• respecter les droits de tiers ;
• respecter les lois et règlements applicables ;
• vérifier les contenus générés, analyses, audits, recommandations ou exports avant toute utilisation sensible, engageante ou publique.

Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats obtenus grâce à la plateforme.

16 Outils IA, audits, contenus générés et modules spécifiques

Les services de DIGITPILOTE peuvent intégrer des systèmes d'intelligence artificielle, d'automatisation ou d'assistance, notamment pour :

• les audits ;
• les analyses de contenus ou de captures ;
• la génération de textes ;
• la création de contenus de masse ;
• la création ou édition d'images ;
• la création audio, vidéo ou musicale ;
• les modules SEO ;
• les exports ;
• la création de sites ou pages.

Le client reconnaît que :

• les contenus, analyses, recommandations ou résultats générés sont fournis à titre d'assistance ;
• ils peuvent comporter des erreurs, approximations ou incohérences ;
• ils nécessitent une vérification humaine ;
• ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal, financier, médical ou réglementaire personnalisé.

Le client garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les éléments qu'il transmet, importe, téléverse ou soumet à analyse ou transformation.

17 Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le Site, la plateforme et les services DIGITPILOTE demeurent la propriété exclusive de DIGITPILOTE ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété n'est transféré au client au titre de la souscription, hors droits d'usage expressément consentis.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.

18 Affiliation, retenue technique et responsabilité sur les offres des utilisateurs

DIGITPILOTE peut proposer :

• son propre programme d'affiliation ;
• des outils permettant aux utilisateurs abonnés de créer leur propre système d'affiliation.

Dans le cadre du programme d'affiliation propre à DIGITPILOTE, les conditions applicables aux commissions, à leur validation, à leur versement et à leur calcul sont précisées dans les Conditions spéciales d'affiliation de DIGITPILOTE.

Dans le cadre du système d'affiliation créé par un utilisateur abonné pour ses propres offres via la plateforme, DIGITPILOTE agit comme fournisseur d'outil technique.

À ce titre, une retenue technique de quatre pour cent (4 %) est appliquée par DIGITPILOTE sur le montant brut de chaque commission due aux affiliés du créateur abonné lorsque ces affiliés ne sont eux-mêmes ni abonnés à DIGITPILOTE, ni affiliés au programme d'affiliation propre à DIGITPILOTE.

Cette retenue technique correspond aux frais de traitement, de calcul, de suivi, d'automatisation, de sécurisation, d'hébergement et d'exécution technique du système d'affiliation mis à disposition via la plateforme.

Sauf mention contraire expresse, cette retenue de 4 % est calculée sur le montant brut de la commission due à l'affilié concerné, avant versement effectif de celle-ci. En conséquence, le montant net versé à l'affilié concerné correspond au montant brut de sa commission diminué de la retenue technique de 4 % appliquée par DIGITPILOTE.

L'utilisateur vendeur reconnaît et accepte expressément ce mécanisme dans le cadre de l'utilisation du système d'affiliation proposé par DIGITPILOTE et s'engage à en informer clairement ses propres affiliés.

DIGITPILOTE n'est pas responsable des produits, services, offres, tunnels, pages, promesses commerciales, systèmes d'affiliation, remboursements, litiges clients, obligations légales ou pratiques commerciales des utilisateurs qui exploitent leurs propres offres via la plateforme.

Les Conditions spéciales d'affiliation complètent les présentes CGV.

19 Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de DIGITPILOTE.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance.

20 Responsabilité

DIGITPILOTE est tenue à une obligation de moyens.

DIGITPILOTE ne saurait être tenue responsable notamment :

• d'une mauvaise utilisation des services par le client ;
• d'une mauvaise interprétation d'un audit, d'un export ou d'un contenu généré ;
• d'un contenu soumis par le client ;
• d'une décision prise par le client sur la base des services ;
• d'une défaillance d'un service tiers ;
• d'un dommage indirect ;
• d'un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de DIGITPILOTE ne pourra excéder les sommes hors taxes effectivement versées par le client à DIGITPILOTE au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, les sommes dues portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, selon le taux légal applicable ou le taux prévu par la réglementation en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être due par le client professionnel dans les conditions prévues par la loi.

21 Médiation, droit applicable et contact

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DIGITPILOTE, après réclamation préalable écrite restée sans solution.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Pour les professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de PARIS, sauf disposition légale impérative contraire.